Not@voX – Le Blog

1er janvier 2025 : indécence des logements classés G au DPE.

 Diane Intranot  

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Jan27
Depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance énergétique d’un logement décent doit être compris entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique – DPE. Voir le Diane infos  

Retour sur le point de départ du délai ouvert au fermier pour agir en nullité de la vente faite au mépris du droit de préemption.

 Diane Intranot  

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Jan27
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Conditions d’attribution du bail rural suite au décès du preneur lorsque les ayants droit ne remplissent pas les conditions de participation à l’exploitation.

 Diane Intranot  

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Jan27
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L’installation d’équipements dissociables posés sur existant relève du seul droit commun : la Cour de cassation persiste.

 Diane Intranot  

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Jan27
Un couple a fait construire une maison d’habitation en 2009 avec l’intervention de plusieurs sociétés pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture. Un poêle à bois a été installé dans la maison courant 2010. Le 29 décembre 2012, un incendie s’est déclaré dans la

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2025.

 Diane Intranot  

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Jan24
BOI-ANNX-000097, 22/01/2025 ; bofip.impots.gouv.fr Voir le Diane infos

Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI – Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent.

 Diane Intranot  

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Jan24
BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22/01/2025 ; bofip.impots.gouv.fr Voir le Diane infos

La Cour de cassation prend position : l’action en délivrance d’un legs est une action personnelle soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

 Diane Intranot  

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Jan24
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Pacte d’actionnaires : le juge ne peut requalifier une promesse de vente en obligation simple de céder au prix de l’offre.

 Diane Intranot  

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Jan24
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