Zoom sur les aspects juridiques essentiels du bail commercial en Suisse.
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La demande du remboursement du compte courant d’associé est distincte de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées.
Un litige opposait des associés d’une Selarl concernant l’annulation de la réduction du capital de la Selarl et le rachat des parts sociales détenues par l’un d’eux. Après des mises en demeure infructueuses de régler le montant de la cession des parts, le solde créditeur de son compte courant d’associé et les
Le cousin issu de germain et le sixième degré de parenté en droit français.
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