Le caractère privé d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.
Le propriétaire d’une parcelle A (M. G) contiguë à une parcelle B soumise au statut de la copropriété et divisée en deux lots appartenant à Messieurs N (lot N. 1) et B (lot N. 2), a fait installer sur le chemin qui est matériellement situé sur la parcelle B, qui
Principe de réparation intégrale du préjudice en cas de dégradation fautive par le locataire.
Dans trois arrêts rendus le 27/06/2024, la Cour de cassation “réaffirme et confirme une solution importante” : pour percevoir une indemnisation au titre de l’inexécution par le locataire des dégradations commises durant son occupation des locaux, le bailleur doit démontrer qu’il a subi un préjudice causé par l’inexécution contractuelle de
Droit de partage et solde du compte de récompense.
Les auteurs vont expliquer pourquoi, sauf exception expressément prévue par le CGI, les solutions fiscales doivent être calquées sur les solutions civiles. Voir le Diane infos
Indivision : le paiement par un indivisaire de la CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers du bien ne peut donner lieu à créance contre l’indivision.
Un arrêt du 2 juillet 2002 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour rejeter la demande de l’épouse tendant à la fixation de la soulte qui lui est due à une certaine somme, les
Modèles du CSN de supports de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT.
Le Conseil supérieur du notariat – CSN – propose aux notaires plusieurs outils d’aide concrète afin de les accompagner dans leurs démarches de vigilance quotidienne en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme – LCB-FT. Voir le Diane infos
Cession de promesse de vente par un professionnel de l’immobilier. Interprétation de l’article 52 de la loi du 29 janvier 1993.
Cette opération est-elle réalisable ? Si oui, avec quelles précautions ? Voir le Diane infos
