Arrêtés du 16 juin 2025 relatifs au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.
Vice et éviction, mauvais couple pour une efficace exonération.
Commentaires fermés sur Quels sont les effets d’une incohérence entre l’acte notarié et la copie exécutoire ?
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Commentaires fermés sur Crédit immobilier : importante précision sur la mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme.
Commentaires fermés sur Débit du compte d’un mineur par un seul de ses parents : la banque engage sa responsabilité.
Commentaires fermés sur Loi N. 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements (et note de présentation du CSN)..
Commentaires fermés sur Donation-partage transgénérationnelle. Allotissement en usufruit d’une souche et nue-propriété à neveu et autre enfant en pleine propriété (oui). Vigilance. Réserve imputation en assiette. Renonciation anticipée à l’action en réduction. Prélèvement prioritaire. Article 1077-1 du Code civil. Legs des biens existants.
Commentaires fermés sur Sociétés agricoles : de nouvelles activités possibles et un droit à l’essai avant de s’associer.
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