Décret N. 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.
Nouveau livret sur les successions transfrontalières.
Commentaires fermés sur Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l’appauvrissement et non pas au jour du décès.
Commentaires fermés sur Décret N. 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.
Commentaires fermés sur Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO.
Commentaires fermés sur Usufruit de droits sociaux : quelques arrêts récents aux prises de l’ingénierie statutaire.
Commentaires fermés sur Exonération de l’impôt sur les PVI et durée d’affectation à la résidence principale pour son bénéfice.
Commentaires fermés sur L’opposabilité d’une cession de parts sociales de société civile.
Commentaires fermés sur * Le droit de jouissance privative : une consécration mais toujours des interrogations ! * L’emprise irrégulière sur les parties communes : sanctions et ratification. * La prescription acquisitive des parties communes : conditions et mise en œuvre pratique.
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