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Aide apportée à un parent : la créance naît au moment de l’appauvrissement et non pas au jour du décès.

 Diane Intranot  

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Juin18
Deux époux sont respectivement décédés les 7 septembre 1989 et 23 avril 2014 en laissant pour leur succéder sept enfants et quatre petits-enfants venant en représentation d’une fille prédécédée. Trois des enfants ont assigné leurs frères et sœurs en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des deux successions.

Décret N. 2025-538 du 13 juin 2025 portant sur les actes établis par les notaires sur support électronique.

 Diane Intranot  

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Juin17
Le décret N. 2025-538 du 13/06/2025, qui entre en vigueur le 1er octobre 2025, modifie les règles relatives aux actes établis par les notaires sur support électronique. Voici précisément ce qu’il modifie : Renforcement des exigences techniques pour les systèmes utilisés. Le système de traitement et de transmission utilisé pour créer des actes électroniques :

Prolongation de six à dix mois du délai au cours duquel une personne peut être substituée dans les droits à l’achat conférés par une promesse de vente à une SAFER lui permettant de bénéficier de l’exonération de DMTO.

 Diane Intranot  

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Juin17
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Nouveau livret sur les successions transfrontalières.

 Diane Intranot  

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Juin17
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Usufruit de droits sociaux : quelques arrêts récents aux prises de l’ingénierie statutaire.

 Diane Intranot  

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Juin17
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Exonération de l’impôt sur les PVI et durée d’affectation à la résidence principale pour son bénéfice.

 Diane Intranot  

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Juin16
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L’opposabilité d’une cession de parts sociales de société civile.

 Diane Intranot  

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Juin16
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* Le droit de jouissance privative : une consécration mais toujours des interrogations ! * L’emprise irrégulière sur les parties communes : sanctions et ratification. * La prescription acquisitive des parties communes : conditions et mise en œuvre pratique.

 Diane Intranot  

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Juin16
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