Not@voX – Le Blog

Indemnisation pour occupation privative d’un bien indivis et hypothèse de la remise effective du bien à l’indivision avant le partage.

 Diane Intranot  

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Juin16
Un jugement a prononcé en 2018 le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour dire que Monsieur est redevable envers l’indivision post-communautaire existant entre lui et Madame d’une indemnité d’occupation pour la période comprise de mai 2015 jusqu’au

Décrets et arrêté du 11 juin 2025 relatifs à l’installation de détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation.

 Diane Intranot  

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Juin13
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Article L. 132-13 du Code des assurances et clause bénéficiaire démembrée.

 Diane Intranot  

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Juin13
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Réflexions relatives au compte à terme en droit patrimonial.

 Diane Intranot  

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Juin13
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L’exonération de droits de succession prévue entre frères et sœurs ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un PACS.

 Diane Intranot  

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Juin13
Madame [N] est décédée en 2014 en l’état d’un testament instituant son frère légataire universel. Le frère de la de cujus, seul héritier, a considéré qu’en raison de sa cohabitation avec sa soeœur défunte, il bénéficiait de l’exonération prévue à l’article 796-0 ter du Code général des impôts – CGI. L’administration fiscale

Arrêté du 5 juin 2025 déterminant les communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements pour l’application des articles 150 U et 150 VE du CGI (exonération PVI et abattement).

 Diane Intranot  

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Juin12
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Convention de quasi-usufruit et portée de l’acte authentique.

 Diane Intranot  

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Juin12
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Once upon a time un immeuble grevé d’un usufruit dans un contexte familial.

 Diane Intranot  

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Juin12
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