Article L. 132-13 du Code des assurances et clause bénéficiaire démembrée.
Réflexions relatives au compte à terme en droit patrimonial.
L’exonération de droits de succession prévue entre frères et sœurs ne peut bénéficier à une personne qui, au jour de l’ouverture de la succession, était liée à un tiers par un PACS.
Convention de quasi-usufruit et portée de l’acte authentique.



