Chemin indivis : l’accord unanime des indivisaires est requis pour toute modification de la consistance ou de l’usage du bien indivis.
Des propriétaires de parcelles, également propriétaires indivis d’un chemin desservant leurs propriétés, ont fait réaliser une rampe d’accès bétonnée permettant un accès plus direct à leurs fonds, après surélévation du chemin. Un troisième propriétaire indivis dudit chemin les a assignés pour obtenir la démolition de l’ouvrage et des aménagements réalisés
