La servitude par destination du père de famille.
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Vente d’immeuble à usage mixte : pas de DPE global, mais un DPE par type de local.
Le député attire l’attention du ministre en charge du logement sur les difficultés rencontrées lors de la vente d’immeubles en monopropriété “mixtes” (un seul propriétaire avec des locaux commerciaux / professionnels et des logements d’habitation). Les diagnostiqueurs ne peuvent pas établir un seul diagnostic de performance énergétique – DPE – pour tout l’immeuble car
L’amour et la prescription en matière de concubinage.
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Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime que cette situation pourrait créer un préjudice grave et inégal pour certains propriétaires. Il demande donc
