Not@voX – Le Blog

Photovoltaïque intégré et garantie décennale : la Cour de cassation impose une analyse détaillée de l’installation.

 Diane Intranot  

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Oct20
La société BN Solaire a fait installer sur la toiture d’un bâtiment une centrale photovoltaïque par la société TCE Solar. Les panneaux solaires, fabriqués par une troisième société et équipés de boîtiers de connexion défectueux, ont été posés sur des bacs en acier formant la nouvelle toiture. Après quelques mois de fonctionnement,

Point de départ de la prescription de l’action pour manquement aux obligations d’information et de conseil dans une opération de défiscalisation.

 Diane Intranot  

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Oct20
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Logement : la protection du compagnon survivant par des solutions légales et conventionnelles et par la société civile.

 Diane Intranot  

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Oct17
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* Les limites à la réception de l’acte notarié. * Les conflits d’intérêts au lendemain de la réforme de la déontologie notariale.

 Diane Intranot  

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Oct17
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Garantie décennale : lorsque l’imputabilité est établie, la présomption de responsabilité décennale ne peut être écartée, même si la cause précise reste incertaine.

 Diane Intranot  

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Oct17
Un maître d’ouvrage a confié à un entrepreneur des travaux d’électricité pour les besoins de la construction d’une maison d’habitation. La réception des travaux est intervenue en juillet 2014. La maison a été détruite par un incendie en décembre 2014. Après expertise judiciaire, le maître de l’ouvrage et son assureur ont assigné l’entrepreneur

Action en nullité d’une délibération sociale pour abus de majorité : précisions sur les conditions de recevabilité.

 Diane Intranot  

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Oct17
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Devenir propriétaire par accession.

 Diane Intranot  

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Oct16
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Le renouvellement des baux de chasse (en Alsace-Moselle).

 Diane Intranot  

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Oct16
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