Not@voX – Le Blog

VEFA : même si elle ne crée pas de désordre, l’erreur d’implantation doit être indemnisée.

 Diane Intranot  

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Sep14
Une société a vendu en l’état futur d’achèvement (VEFA) à des acquéreurs une maison d’habitation avec un jardin, un garage et une part indivise de parcelles à usages de passage et de parking. Le contrat prévoit un plan et un descriptif qui ne correspondent pas au permis de construire initial. Le vendeur

Modalités d’application des obligations légales de débroussaillement (OLD).

 Diane Intranot  

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Sep11
Le sénateur attire l’attention du Gouvernement sur l’intervention des propriétaires sur les parcelles voisines dans le cadre des obligations légales de débroussaillement (OLD). Plus précisément, il souligne les tensions que cette obligation peut créer avec le droit de propriété, notamment lorsque le débroussaillement doit être réalisé sans accord explicite du propriétaire voisin.

La holding animatrice : comment réduire les risques de requalification et ses conséquences fiscales ? Qualification, preuve et stratégies de sécurisation.

 Diane Intranot  

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Sep11
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Diagnostics de champignons lignivores : précisions prétoriennes sur l’étendue du préjudice indemnisable.

 Diane Intranot  

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Sep11
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L’exigence de précision de la clause résolutoire prévue à l’article 1225 du Code civil n’impose pas d’énumérer les obligations sanctionnées.

 Diane Intranot  

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Sep11
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Disparition du statut de conjoint collaborateur.

 Diane Intranot  

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Sep10
La limitation à cinq ans du statut de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole a été introduite par la loi N. 2021-1679 du 17/12/2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles. La loi N. 2025-199 du 28/02/2025 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour

Loi agricole du 18 août 2026 : ce qui change pour la pratique notariale.

 Diane Intranot  

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Sep10
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Note de présentation de loi N. 2026-795 du 18 août 2026 “visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État”.

 Diane Intranot  

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Sep10
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