La pluralité des délais de reprise : cartographie d’un labyrinthe normatif.
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Rappel fiscal des donations antérieures en cas de renonciation et de représentation : importantes précisions de la Cour de cassation.
Dans sa décision du 08/07/2026 – 25-13219 ►Consulter la décision -, la Cour de cassation a répondu à la question de savoir si, en cas de renonciation d’un héritier en ligne directe suivie de représentation, les donations antérieurement consenties au renonçant doivent être prises en compte, en application de l’article 784 du Code général
Avis de la Cour de cassation relatif à la nature de l’usufruit légal du conjoint survivant sur un bien grevé d’un usufruit.
Une demande d’avis portant sur la question suivante a été formulée : Lorsqu’une succession comprend un bien grevé d’usufruit, l’option en faveur de l’usufruit de la totalité des biens existants exercée par le conjoint survivant en application de l’article 757 du Code civil institue-t-elle à son profit un second usufruit
