Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a aménagé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application des article 204 E et 204
La clause de reprise des apports en cas de divorce (C. civ., art. 265, al. 3).
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