Succession agricole : quelle attribution préférentielle en présence d’un usufruitier ?
Un homme est décédé le 6 février 2002, en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était marié sous le régime conventionnel de la communauté réduite aux acquêts et bénéficiaire de l’usufruit de la succession de son époux, suivant donation du 22 juin 1971, ainsi que leurs trois
Loi N. 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession.
La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 vise à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession, notamment sur les comptes bancaires et produits d’épargne du défunt. Gratuité des frais dans certains cas (nouvel article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier) : Les banques ne peuvent pas prélever de
Individualisation par défaut du taux de prélèvement à la source des conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune.
La loi N. 2023-1322 du 29/12/2023 de finances pour 2024 – LF 2024 – a aménagé le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les couples mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumis à imposition commune. En application des article 204 E et 204
