Not@voX – Le Blog

Notaire et devoir de conseil : attention à bien donner une explication des annexes.

 Diane Intranot  

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Oct16
Des acquéreurs ont acheté un terrain à bâtir par acte de février 2015. En septembre 2016, un permis de construire des logements sociaux à proximité du terrain acheté a été délivré. Le recours formé contre ce permis a été définitivement rejeté. Invoquant un manquement des notaires à leur obligation d’information

Copropriété : interdiction d’habitation de lots qualifiés de débarras pour risque incendie.

 Diane Intranot  

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Oct16
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Quelle est la valeur d’un bordereau d’inscription hypothécaire dont l’intitulé est erroné ?

 Diane Intranot  

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Oct15
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Les statuts de SAS l’emportent sur la décision unanime contraire.

 Diane Intranot  

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Oct15
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L’annulation d’une délibération excluant un associé a pour effet de le rétablir rétroactivement dans ses droits d’associé : illustration des conséquences.

 Diane Intranot  

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Oct15
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Compensation des créances entre partenaires de PACS et exigence de prise en compte des facultés contributives.

 Diane Intranot  

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Oct15
Un couple a conclu un pacte civil de solidarité – PACS – qui a été dissout en 2017. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour condamner Monsieur à payer à Madame la somme de 97 567 euros, rejeter la demande de créance de

Conversion en euros – PVI – Détermination du prix d’acquisition.

 Diane Intranot  

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Oct14
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Vefa – Retards de livraison : comment circonscrire l’effet ciseau qui ampute la marge des promoteur.

 Diane Intranot  

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Oct14
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