Zéro artificialisation nette : est-il envisagé une indemnisation pour compenser la perte de valeur des terrains déclassés ?
Le député attire l’attention du ministre de l’aménagement du territoire sur les effets du dispositif de “zéro artificialisation nette” (ZAN) qui risque de rendre certains terrains inconstructibles et d’entraîner une forte baisse de leur valeur. Il estime que cette situation pourrait créer un préjudice grave et inégal pour certains propriétaires. Il demande donc
Reconduction tacite du bail d’habitation : la fourniture du DPE au locataire n’est pas automatique.
Une héritière, Mme [W], a recueilli, dans la succession de sa mère décédée en 2009, des droits indivis sur diverses parcelles agricoles et est devenue seule propriétaire desdites parcelles à la suite de la donation en juillet 2014, par son oncle, des droits indivis qu’il détenait lui-même sur ces parcelles. Considérant que ces
Quand le maire est-il tenu de retirer un permis de construire ?
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