Application du droit irlandais du divorce et protection du conjoint vulnérable.
En application des règles françaises de conflit de lois, les juridictions françaises peuvent être amenées à appliquer le droit irlandais au divorce de couples présentant un lien étroit avec l’Irlande. Or, le droit irlandais prévoit, lors du prononcé du divorce, la possibilité pour le juge d’accorder des mesures financières au bénéfice du conjoint
Servitude de passage : l’extinction est possible mais strictement encadrée.
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Responsabilité du notaire : de la réception à l’information.
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Permis de louer et modalités de mise en œuvre des visites dans le cadre des autorisations de mise en location.
Le permis de louer est un dispositif facultatif à la main des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ou des communes compétentes en matière d’habitat visant à lutter contre le mal-logement. Codifié aux articles L. 634-1 et suivants et L. 635-1 et suivants du Code de la construction et de
