Not@voX – Le Blog – Page 18 – Not@voX par INTRANOT

Extension du statut du bailleur privé à la maison individuelle.

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Juil17

La loi de finances N. 2026-103 du 19/02/2026 – LF 2026 – voir le Diane-infos 29289 a crée un nouveau dispositif applicable aux revenus fonciers (création du statut fiscal du bailleur privé) qui permet aux particuliers qui réalisent un investissement locatif dans certaines conditions de déduire de leurs revenus fonciers un amortissement pouvant

Facturation électronique : guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026.

Diane Intranot

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Juil17

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Le notaire doit justifier d’un mandat exprès pour refuser ou accepter une proposition de rectification fiscale.

Diane Intranot

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Juil17

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Vérification du statut de primo-accédant relatif à l’exonération des DMTO.

Diane Intranot

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Juil16

La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – a introduit un dispositif dérogatoire autorisant les conseils départementaux à rehausser le taux de la taxe de publicité foncière (TPF) ou du droit d’enregistrement prévu à l’article 1594 D du Code général des impôts (CGI) au-delà