Not@voX – Le Blog – Page 170 – Not@voX par INTRANOT

Commentaires fermés sur * La loi le Meur et les baux d’habitation. * L’alignement du régime fiscal Micro-bic des locations airbnb sur les locations meublées annuelles opéré par la loi le Meur. * Location Airbnb en copropriété : de nouveaux retentissements après la modification de la doctrine administrative fiscale.

Avr28

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A défaut d’agrément de l’héritier en qualité d’associé du GAEC, celui-ci ne peut demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires des parts.

Diane Intranot

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Avr28

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VEFA : les vices apparents peuvent être signalés au-delà d’un mois après la prise de possession.

Diane Intranot

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Avr28

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Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : commentaires du communiqué et de la réponse ministérielle.

Diane Intranot

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Avr25

La loi de finances pour 2025 – LF 2025 (loi N. 2025-127 du 14/02/2025, Diane-infos 28349) a modifié le régime fiscal d’exonération partielle des transmissions à titre gratuit de biens ruraux donnés à bail à long terme ou à bail cessible hors du cadre familial ainsi que celles portant sur des

Le registre des mandats de protection future : enfin ?

Diane Intranot

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Avr25

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Not@voX – Le Blog

Quand peut-on insérer une clause de reprise sexennale dans le bail rural ?

Désordre collectif en copropriété : quelles conditions pour l’indemnisation locative du copropriétaire.

L’administration apporte des précisions sur la procédure de rescrit.

A défaut d’agrément de l’héritier en qualité d’associé du GAEC, celui-ci ne peut demander la désignation d’un mandataire commun chargé de représenter les indivisaires des parts.

VEFA : les vices apparents peuvent être signalés au-delà d’un mois après la prise de possession.

Renforcement de l’exonération en faveur de la transmission de certains biens ruraux : commentaires du communiqué et de la réponse ministérielle.

Le registre des mandats de protection future : enfin ?

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