L’aléa dans les contrats de vente d’immeuble en viager.
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Prestation compensatoire, conversion en capital du droit d’usage et d’habitation en cas de vente de l’immeuble indivis dans un certain délai : la promesse de vente vaut-elle vente ?
Par jugement du 15 février 2012, la convention réglant les effets du divorce d’un couple, se référant à une convention d’indivision du 24 mai 2011, a été homologuée. La convention prévoyait une prestation compensatoire au profit de l’épouse sous la forme, notamment, d’un droit d’usage et d’habitation sur un immeuble
La notice descriptive du contrat de construction de maison individuelle (CCMI).
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