Not@voX – Le Blog

La caution n’est tenue d’aucun devoir de mise en garde à l’égard de la sous-caution sur le risque de l’endettement.

 Diane Intranot  

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Avr16
Une banque a consenti à une société un prêt garanti par le cautionnement de la société Kronenbourg, au profit de laquelle M. [F] s’est lui-même rendu caution. La société s’étant montrée défaillante, la banque a demandé le paiement des sommes qui lui étaient dues à la société Kronenbourg, laquelle a
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Rupture conventionnelle : quel régime social pour l’indemnité transactionnelle ?

 Diane Intranot  

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Avr16
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Obligation légale de débroussaillement : comment sortir du maquis législatif et réglementaire…

 Diane Intranot  

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Avr15
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Le Conseil d’Etat réaffirme le principe d’étanchéité de la loi et de la doctrine.

 Diane Intranot  

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Avr15
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Le passif successoral ne peut pas être intégralement déduit de la seule part du nu-propriétaire.

 Diane Intranot  

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Avr15
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Attribution de dividendes par interposition de sociétés : attention à l’abus de droit.

 Diane Intranot  

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Avr15
Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration s’est intéressée aux dividendes versés par une société à son dirigeant. Après analyse de la provenance des bénéfices ayant permis le versement de ces dividendes, elle a constaté l’existence de multiples interpositions de sociétés françaises et luxembourgeoises qu’elle a considérée comme artificielles. Pour l’administration fiscale l’interposition
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Temporalité des délibérations sur le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire d’une commune.

 Diane Intranot  

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Avr14
L’article L. 161-6-1 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM), introduit par l’article 102 de la loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, permet au conseil municipal de procéder au recensement des chemins ruraux situés sur le
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Exercice du droit de délaissement en ZAC : tout l’immeuble organisé en volumes sinon rien !

 Diane Intranot  

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Avr14
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