VEFA : la non-conformité apparente relève de la garantie légale et non de la responsabilité contractuelle.
En 2015, deux personnes ont acheté en état futur d’achèvement (VEFA) un appartement et deux places de stationnement auprès d’une société de promotion immobilière. À la livraison en 2017, les acquéreurs constatent des désordres et non-conformités, notamment sur la dimension d’une place de stationnement extérieure. Une expertise judiciaire est ordonnée en 2018. Ils
La garantie catastrophes naturelles dite “CAT NAT”.
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Le préjudice lié au caractère erroné du diagnostic d’assainissement revêt un caractère certain.
Par acte authentique du 9 décembre 2014, une maison d’habitation a été vendue. L’acte de vente mentionnait la présence d’une installation autonome de type fosse septique et se référait à un rapport du 28 mars 2012 du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable concluant que le système était conforme, satisfaisant, complet
Le BOSS met à jour son contenu relatif à la prime de partage de la valeur.
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