Modalité de renonciation d’un usufruit conjoint.
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Précisions quant à la notion de domicile commun pour l’exonération des droits de succession entre frère et sœur.
L’article 796-0 ter du Code général des impôts – CGI – dispose qu’est “exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : 1° Qu’il soit, au moment de l’ouverture de la succession, âgé
Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance.
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Notification du DPU : le notaire signataire de la DIA est reconnu comme mandataire présumé.
Le notaire chargé par des indivisaires de la vente d’un bien à Calais a signé la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) s’y rapportant en mentionnant que la décision du titulaire du droit de préemption devait, le cas échéant, être notifiée à son adresse. La maire de la commune de Calais a
