SAS : les décisions collectives ne peuvent être adoptées par une minorité.
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Impossibilité de constater l’usucapion par voie de requête en l’absence de propriétaire identifié.
Une personne a demandé au président d’un tribunal judiciaire de constater qu’il avait acquis, par usucapion, la propriété de diverses parcelles qu’il occupe et dont les propriétaires ne sont, selon lui, pas identifiables en l’absence d’information actualisée détenue par les services chargés de la publicité foncière. Les juges du fond
Décret N. 2025-239 et arrêté du 14 mars 2025 relatifs à l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques et pour les ICPE.
Le décret N. 2025-239 du 14/03/2025 (Diane-infos 28431-A), pris en application des articles L. 1322-14 du Code de la santé publique et L. 211-9 du Code de l’environnement, permet l’utilisation d’eaux impropres à la consommation humaine pour certains usages domestiques, en remplacement de l’eau potable, lorsque la qualité de ces eaux
La découverte inopinée de pollution et la responsabilité du notaire.
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Abus de droit : la sanction est soumise au contrôle de proportionnalité.
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La Loi de Ventôse fête 222 ans d’Histoire !
Hier 16 mars 2025, la Loi de Ventôse fêtait ses 222 ans. En effet, le 16 mars 1803 (25 ventôse an XI), la Loi de Ventôse jetait les bases du notariat moderne en France, affirmant le rôle clé des notaires dans la sécurité juridique et la conservation des actes. Plus
