L’administration peut écarter une dette que le notaire a rapporté d’après les déclarations des parties.
Une personne est décédée en 2009, en laissant pour lui succéder sa fille unique. Soutenant qu’une dette de deux millions d’euros inscrite au passif de la succession en vertu d’une convention de quasi-usufruit conclue entre la de cujus, quasi-usufruitière, et sa fille, nue-propriétaire, par acte notarié reçu le 17 décembre
Interdiction d’acheter et information de la commune.
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Le secret professionnel du notaire à l’épreuve du principe du contradictoire.
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Servitude par destination du père de famille : quid en cas de réunion et de nouvelle division des fonds ?
Le 31 décembre 1983, un couple a consenti à leur fils et à leur fille une donation-partage leur attribuant la propriété d’une maison chacun, contiguë l’une de l’autre. Les ayants droit de la fille assignent le fils en reconnaissance de l’existence d’une servitude par destination du père de famille, issue de
