Not@voX – Le Blog

TVA – Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil – Communiqué du Gouvernement relatif à l’abaissement du seuil de franchise de TVA.

 Diane Intranot  

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Mar05
En matière de taxe sur la valeur ajoutée – TVA, la loi de finances pour 2024 – LF 2024 – a modifié et simplifié, au 1er janvier 2025, les conditions de sortie de la franchise en base en cas de dépassement des seuils annuels de chiffre d’affaires national auxquels ce

Loi de finances pour 2025 – Augmentation (et réduction) par le département du taux des droit ou taxe applicables aux ventes immobilières.

 Diane Intranot  

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Mar05
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La loi « Habitat dégradé » : mesures communes à toutes les copropriétés.

 Diane Intranot  

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Mar05
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Exequatur : l’absence de motivation de la décision étrangère la rend impossible.

 Diane Intranot  

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Mar05
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Loi N. 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte. Note des Affaires Juridiques du Conseil Supérieur du Notariat.

 Diane Intranot  

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Mar04
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Computation du délai de validité des autorisations d’urbanisme en cas de recours contentieux, la fin du suspense.

 Diane Intranot  

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Mar04
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Le régime fiscal de l’action en réduction et de l’indemnité de réduction : questions choisies (suite).

 Diane Intranot  

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Mar04
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Le terrain non cultivé sans bâtiment d’une pépinière peut être assujetti à la TFPB.

 Diane Intranot  

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Mar04
Une société, qui exploite une pépinière, a été assujettie à la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB. Le tribunal administratif a prononcé la décharge de ces cotisations après avoir relevé que le terrain en litige ne supportait pas de bâtiment. Il en a ainsi déduit qu’il entrait dans le champ des
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