Comment rédiger l’affectation hypothécaire d’un immeuble ou de droits indivis ?
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Curatelle renforcée : nécessité pour les juges de constater l’inaptitude de l’intéressé à gérer ses revenus.
Le 7 septembre 2018, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – a procédé à un appel à candidatures, en vue de la rétrocession de parcelles, les candidatures devant être déposées au plus tard le 1er octobre 2018. La candidature de M. O. pour acquérir l’ensemble des parcelles a été
Gestion du plan d’épargne salariale d’une personne décédée.
Le sénateur attire l’attention du ministre de l’économie sur le devenir des plans d’épargne salariale lorsqu’ils sont ignorés des héritiers ou qu’il n’existe pas d’héritier après le décès de leur titulaire. En effet, lorsqu’un titulaire d’un plan d’épargne salariale décède, son compte reste actif, entraînant des frais de gestion. Si les héritiers ignorent
