Copropriété : comment vendre une partie commune spéciale ?
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Le seul paiement de l’impôt n’est pas un préjudice indemnisable !
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PVI. Incendie. Sinistre. Indemnité d’assurance. Calcul de la PVI.
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Comment interpréter un règlement de copropriété.
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La modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie souscrit par une personne protégée est-elle soumise à autorisation du juge des tutelles ?
Une personne majeure a été placée sous tutelle en 1989, sa sœur étant désignée en qualité d’administratrice légale sous contrôle judiciaire. En 1994, la personne protégée a souscrit, avec l’accord de l’administratrice légale, un contrat d’assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à
Comment maintenir les droits à transparence d’un associé sortant d’un GAEC ?
RM Sénat Darnaud Un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) est défini dans le Code rural et de la pêche maritime comme étant une société civile agricole de personnes permettant, à des agriculteurs associés, la réalisation d’un travail en commun dans des conditions comparables à celles existant dans les exploitations
