Un nouveau plafonnement temporaire concernant notamment les loyers de certains baux commerciaux. (Loi N. 2022-1158).
DOCTRINE : Par Philippe-Hubert Brault. La loi N. 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (Diane-infos 25900), et plus précisément […] J.C.P.E., 15/09/2022, N. 37, P. 9 – Voir Diane-infos 26014
L’incidence des réserves à la réception sur l’action en garantie des vices et défauts de conformité apparents.
DOCTRINE : Par Arnaud Galland. Dans sa décision du 19/01/2022 (C.Cass.Civ.3ème, 21-10022), la Cour de cassation a précisé que l’action en garantie des […] Defrénois, 31/03/2022, N. 13, P. 16 – Voir Diane-infos 26013
La renonciation à recouvrer les fermages prescrits au moment du décès, libéralité rapportable à la succession ?
JURISPRUDENCE : Une épouse commune en biens est décédée 2011, après son époux, en laissant pour leur succéder ses filles. Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession de l’épouse. Les juges du fond ont jugé que le montant des fermages dus par une des filles à sa mère
Un héritier ne peut agir sur le fondement délictuel en invoquant un manquement contractuel commis envers son auteur.
JURISPRUDENCE : Une personne a souscrit auprès de deux banques un prêt remboursable in fine d’un montant de 1 143 367 euros et un contrat d’assurance-vie, […] C.Cass.Com, 15/06/2022, 19-25750 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 26011
Précision sur la circulation de la convention de divorce contresignée par avocats au sein de l’Union Européenne.
DIVERS : La loi N. 2016-1547 du 18/11/2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, dite loi J21, a créé le divorce par consentement mutuel déjudiciarisé (nouveaux articles 229-1 et suivants du Code civil), entré en vigueur le 1er janvier 2017. La convention de divorce contresignée par avocats et déposée au rang des minutes d’un notaire qui en
Promesse de cession d’actions, ou quand l’acte anormal de gestion se transforme en belle affaire !
DOCTRINE : Par Eric Meier, Regis Torlet et Marie Moreau. Dans sa décision du 11/03/2022 (Req. 453016), le Conseil d’Etat a jugé que l’acte par lequel une société holding consent […] F.R.Fiscal Social, 01/09/2022, N. 36, P. 9 – Voir Diane-infos 26009
La loi, le temps et le testament.
DOCTRINE : Par Alex Tani. Dans sa décision du 23/03/2022 (20-17663, Diane-infos 25522), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que le testament […] Recueil Dalloz, 26/05/2022, N. 20, P. 1027 – Voir Diane-infos 26008
