Arrêt Larzul 3 : fin décevante pour la saga !
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La loi de simplification de l’urbanisme et du logement du 26 novembre 2025.
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Hypothèque judiciaire provisoire : la publicité définitive prématurée entraîne la caducité et la radiation peut être ordonnée.
Une banque, après avoir été autorisée, par ordonnance du 16 mars 2015, à prendre une hypothèque judiciaire provisoire sur des biens appartenant au débiteur, a assigné celui-ci en paiement par acte du 12 avril 2015. Par un jugement de juillet 2017, le débiteur a été placé en redressement judiciaire. Par un jugement du
La signature d’une reconnaissance de dette par acte authentique n’interdit pas, en elle-même, la réduction de l’honoraire de l’avocat.
Un particulier a confié la défense de ses intérêts à un avocat dans diverses procédures. Il a ensuite saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats d’une contestation des honoraires dus à l’avocat. En particulier, il a contesté le paiement par le notaire en charge de la succession de sa mère de
