Not@voX – Le Blog

R.M.A.N. Poueyto. Le député attire l’attention du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l’opposabilité des zonages d’assainissement collectif et des eaux pluviales, prévus par l’article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), aux autorisations d’urbanisme. En effet, il indique cet article impose la

En matière d’instruction des autorisations d’urbanisme, trois récentes décisions du Conseil d’Etat (09/12/2022, Req. 454521 […]      Voir le Diane infos

R.M.A.N. Berteloot. Le député interroge le ministre de la transition écologique sur l’utilisation de peintures spéciales pour toitures (“coolroofing”) ou de toitures végétalisées pour réduire l’utilisation des climatiseurs. Dans sa réponse, le ministre rappelle que l’article 101 de la loi N. 2021-1104 du 22/08/2021, dite loi Climat, comporte une obligation de végétaliser

La Cour de cassation, dans sa décision du 25/10/2023 (21-20156, Diane-infos 27220) rappelle qu’il résulte des articles 1690 du Code civil […] Voir le Diane infos