Décret N. 2026-964 du 18/10/2026 portant réforme de la procédure de partage judiciaire.
La loi N. 2026-248 du 07/04/2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes (Diane-infos 29464) a prévu une réforme de la procédure du partage judiciaire en réécrivant l’article 840 du Code civil, en complétant l’article 841 et en abrogeant l’article 841-1 du même code. Désormais, le partage
Guide de la négociation immobilière notariale.
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Arrêté du 9 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale.
Le décret N. 2026-596 du 06/07/2026 (Diane-infos 29703) a modifié les contrats types qui s’appliquent aux contrats de location non meublée, meublée et de colocation à bail unique de logement à usage de résidence principale. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre 2026. L’arrêté du 09/10/2026 (►Consulter le texte), modifiant
“Gardiennes de l’eau” : un nouveau droit de préemption au sud de Lille.
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