Recel successoral : le juge doit rechercher si l’héritier a spontanément informé le notaire.
Une personne est décédée en laissant pour lui succéder ses deux filles, Mmes [S] et [U] [N]. Cette dernière a assigné Mme [S] [N] en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession, rapport à la succession de différentes sommes et recel successoral. Pour dire que le recel
Demande en requalification du pacte tontinier en libéralité : si les héritiers contestent l’authenticité de la signature du de cujus, le juge doit vérifier l’écriture, peu importe les apports respectifs des époux.
Un époux est décédé en 2016, en laissant pour lui succéder son épouse, avec laquelle il était en instance de divorce, et leurs deux enfants mineurs. Par acte du 17 avril 1998, conclu avant leur mariage et comprenant une clause d’accroissement, dite de pacte tontinier, le couple avait acquis un
