Exécution forcée d’une promesse de cession d’actions et appréciation de la condition potestative.
La société Organic alliance a acquis en 2017 la majorité des titres de la société Organic life, ayant pour président et actionnaire M. [C]. Le 14 décembre 2017, les actionnaires d’Organic life, dont M. [C], ont conclu un pacte d’associés prévoyant notamment des promesses croisées de vente et d’achat portant
Formulaire 2026 de Déclaration de plus-value sur les cessions d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
L’administration a mis à jour le formulaire N. 2048-IMM – PVI pour déclarer les plus-values – PVI – réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir – TAB (définis au 1° du 2 du I de l’article 257 du Code général des impôts
L’entreprise sociétaire à l’épreuve de la crise du couple.
Voir le Diane infos
