Surendettement et dettes professionnelles et non professionnelles : pas de distinction selon leur importance respective.
Une débitrice a formé un recours contre la décision d’une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière. Pour confirmer la décision d’irrecevabilité de la commission de surendettement, le jugement énonce qu’il est constant que les dettes non-professionnelles doivent être supérieures aux dettes
Décret N. 2026-596 du 6 juillet 2026 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale.
Le décret N. 2015-587 du 29/05/2015 portant sur les contrats types de location de logement à usage de résidence principale (Diane-infos 18642), applicable depuis le 1er août 2015 pour les locations non meublées et meublées et les colocations à bail unique meublées et non meublées, dans le but de clarifier et sécuriser les rapports entre locataires et propriétaires, a notamment précisé les mentions obligatoires
Règlement d’une succession franco-arménienne.
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