Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.
Commentaires fermés sur Servitude de passage : le choix du tracé peut se faire sans la mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés par les tracés possibles.
Commentaires fermés sur Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.
Commentaires fermés sur Note de présentation de la loi N. 2026-797 du 18 août 2026 “pour une montagne vivante et souveraine”.
Commentaires fermés sur Entités étrangères : le Conseil d’État resserre le champ du dispositif anti-évasion.
Commentaires fermés sur La révocation d’une donation détournant les règles de l’article 922 du Code civil est illicite.
Commentaires fermés sur Décret N. 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré.
Commentaires fermés sur DPE : ce que change l’arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique.
Commentaires fermés sur Droit de préemption du preneur rural : la Cour dissocie exercice immédiat et contrôle différé.
Vous êtes membre du NOTARIAT ?!
Not@voX est un élément du projet HARMONIA, pour profiter pleinement de l'expérience dans des conditions optimales de confort et sécurité avec des outils adaptés et tenus à jour, et surtout, sans interférer avec vos progiciels notariaux, nous recommandons l'utilisation de la "Suite ArboREAL"
|
|
Plus