Vente par la SAFER : le vendeur professionnel est tenu d’informer l’acheteur sur l’adéquation entre le bien qui est proposé et l’usage qui en est prévu.
Des domaines agricoles ont été vendus à un groupement foncier agricole – GFA. La société d’aménagement foncier et d’établissement rural – SAFER – est intervenue aux actes de vente, ayant bénéficié de promesses unilatérales de vente portant sur ces biens, et a exercé sa faculté de substitution au bénéfice du GFA qui lui avait préalablement
Investissement locatif au rendement décevant : à partir de quand court le délai de prescription de l’action contre le conseil ?
En avril 2006, juillet et octobre 2008, des investisseurs, suivant les conseils donnés par des sociétés de gestion, ont acquis plusieurs biens immobiliers ouvrant droit à des réductions d’impôts, destinés à la location et financés par des prêts bancaires. En août 2020, invoquant une rentabilité locative insuffisante au regard des prévisions et
