Not@voX – Le Blog

Servitude de passage : le choix du tracé peut se faire sans la mise en cause de l’ensemble des propriétaires concernés par les tracés possibles.

 Diane Intranot  

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Sep02
Les propriétaires de deux fonds enclavés ont sollicité un droit de passage sur une parcelle voisine. Les propriétaires de cette dernière ont refusé en soutenant que leur action est irrecevable dans la mesure où d’autres parcelles, évoquées au cours de l’expertise comme pouvant accueillir un éventuel passage, appartenaient à des tiers qui

Décret N. 2026-831 du 25 août 2026 relatif au champ d’application de la taxe sur la vacance des locaux d’habitation prévue par l’article 1406 bis du Code général des impôts.

 Diane Intranot  

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Sep01
Un bien immobilier est considéré comme vacant, d’un point de vue fiscal, lorsqu’il est notamment : – à usage d’habitation ; – non meublé (ou meublé de manière insuffisante pour permettre une habitation convenable) ; – équipé des éléments de confort de base (une installation électrique, l’eau courante, des équipements sanitaires, etc.) ; – libre de

Note de présentation de la loi N. 2026-797 du 18 août 2026 “pour une montagne vivante et souveraine”.

 Diane Intranot  

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Sep01
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Entités étrangères : le Conseil d’État resserre le champ du dispositif anti-évasion.

 Diane Intranot  

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Sep01
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La révocation d’une donation détournant les règles de l’article 922 du Code civil est illicite.

 Diane Intranot  

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Sep01
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Décret N. 2026-826 du 25 août 2026 relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré.

 Diane Intranot  

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Août31
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DPE : ce que change l’arrêté du 11 juin 2026 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sur le diagnostic de performance énergétique.

 Diane Intranot  

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Août31
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Droit de préemption du preneur rural : la Cour dissocie exercice immédiat et contrôle différé.

 Diane Intranot  

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Août31
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