Not@voX – Le Blog – Page 19 – Not@voX par INTRANOT

Permis et déclaration préalable : la notification doit être regardée comme étant intervenue à la date à laquelle la LRAR a été présentée pour la première fois à l’adresse du demandeur.

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Juil15

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TVA – Précisions et aménagements des conditions d’application du taux réduit au logement locatif intermédiaire (LF 2026).

Diane Intranot

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Juil13

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Contestation du procès-verbal d’AG de copropriété : le délai court dès la première présentation du courrier recommandé.

Diane Intranot

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Juil13

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Cessions de parts ou actions de personnes morales à prépondérance immobilière : nouveau formalisme.

Diane Intranot

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Juil10

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La famille recomposée en présence d’un partenaire ou concubin.

Diane Intranot

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Juil10

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GPA : le droit à la filiation de l’enfant prime sur le principe d’interdiction de la GPA en France.

Diane Intranot

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Juil10

Deux hommes, de nationalité française, vivant au Canada, ont saisi le juge français aux fins d’exequatur des décisions canadiennes établissant la filiation de chacun d’eux à l’égard de leurs enfants, nés de gestations pour autrui (GPA) au Canada. L’objectif était que les liens de filiation établis au Canada soient reconnus

La renonciation à recettes, même conforme à l’objet social de l’entreprise, constitue un acte anormal de gestion.

Diane Intranot

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Juil10

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Taxation post-mortem des dons manuels : l’administration fiscale rectifie ses indications erronées sans clarifier le régime.

Diane Intranot

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Juil09

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