Autorisations d’urbanisme tacites : état des lieux et points de vigilance.
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Attribution du droit d’usage d’un bien à titre de prestation compensatoire : rappel des modalités.
Un jugement du 9 décembre 2019 a prononcé le divorce d’un couple. Les juges du fond condamnent l’ex-époux à verser à son ex-épouse, “à titre de prestation compensatoire, une somme en capital de 265 650 euros qui s’exécutera par l’attribution d’un droit temporaire d’usage et d’habitation jusqu’au 6 juillet 2029
1er janvier 2025 : indécence des logements classés G au DPE.
Depuis le 1er janvier 2025, le niveau de performance énergétique d’un logement décent doit être compris entre la classe A et la classe F du diagnostic de performance énergétique – DPE. Voir le Diane infos
L’installation d’équipements dissociables posés sur existant relève du seul droit commun : la Cour de cassation persiste.
Un couple a fait construire une maison d’habitation en 2009 avec l’intervention de plusieurs sociétés pour les travaux de gros œuvre, de maçonnerie, de fumisterie et de couverture. Un poêle à bois a été installé dans la maison courant 2010. Le 29 décembre 2012, un incendie s’est déclaré dans la
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Actualisation des coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions intervenant en 2025.
BOI-ANNX-000097, 22/01/2025 ; bofip.impots.gouv.fr Voir le Diane infos
