Not@voX – Le Blog

Modalités d’accréditation du représentant fiscal pour l’application de l’article 244 bis A du CGI – Actualisation de la liste des représentants accrédités à titre permanent.

 Diane Intranot  

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Jan24
BOI-RFPI-PVINR-30-20, 22/01/2025 ; bofip.impots.gouv.fr Voir le Diane infos

La Cour de cassation prend position : l’action en délivrance d’un legs est une action personnelle soumise au délai quinquennal de l’article 2224 du Code civil.

 Diane Intranot  

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Jan24
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Pacte d’actionnaires : le juge ne peut requalifier une promesse de vente en obligation simple de céder au prix de l’offre.

 Diane Intranot  

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Jan24
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Le caractère privé d’un chemin n’exclut ni la qualification de chemin d’exploitation ni le droit d’usage de celui-ci par les autres propriétaires riverains du chemin.

 Diane Intranot  

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Jan24
Le propriétaire d’une parcelle A (M. G) contiguë à une parcelle B soumise au statut de la copropriété et divisée en deux lots appartenant à Messieurs N (lot N. 1) et B (lot N. 2), a fait installer sur le chemin qui est matériellement situé sur la parcelle B, qui

Principe de réparation intégrale du préjudice en cas de dégradation fautive par le locataire.

 Diane Intranot  

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Jan23
Dans trois arrêts rendus le 27/06/2024, la Cour de cassation “réaffirme et confirme une solution importante” : pour percevoir une indemnisation au titre de l’inexécution par le locataire des dégradations commises durant son occupation des locaux, le bailleur doit démontrer qu’il a subi un préjudice causé par l’inexécution contractuelle de

Droit de partage et solde du compte de récompense.

 Diane Intranot  

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Jan23
Les auteurs vont expliquer pourquoi, sauf exception expressément prévue par le CGI, les solutions fiscales doivent être calquées sur les solutions civiles. Voir le Diane infos

Indivision : le paiement par un indivisaire de la CSG et la CRDS afférentes aux revenus fonciers du bien ne peut donner lieu à créance contre l’indivision.

 Diane Intranot  

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Jan23
Un arrêt du 2 juillet 2002 a prononcé le divorce d’époux mariés sans contrat préalable. Des difficultés sont survenues à l’occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. Pour rejeter la demande de l’épouse tendant à la fixation de la soulte qui lui est due à une certaine somme, les

Pacte d’actionnaires : le juge ne peut requalifier une promesse de vente en obligation simple de céder au prix de l’offre.

 Diane Intranot  

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Jan23
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