Agent immobilier : validité du mandat ne précisant pas le lieu de délivrance de la carte professionnelle et droit à commission malgré expiration dudit mandat.
En 2016, un agent immobilier a reçu deux mandats de recherche de la part d’une société pour l’acquisition d’un hôtel et d’un chalet. En 2018, la société a acquis ces biens, mais après expiration des mandats. L’agent immobilier réclame ses commissions. Les juges du fond rejettent la demande de nullité des mandats en retenant,
Décès et bail d’habitation (loi du 6 juillet 1989).
Voir le Diane infos
L’usufruit de la créance de compte courant d’associé.
Voir le Diane infos
Validité de l’offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital social.
En 2017, deux associés ont proposé à M. [U] de lui céder 17,09 % du capital d’une société à responsabilité limitée – SARL – qu’ils avaient l’intention de créer. En septembre 2019 et décembre 2020, après avoir vainement mis en demeure les associés de procéder à la cession à son
Permis de louer : la commune peut-elle exiger d’autres documents que ceux prévus par la loi ?
R.M. Sénat Mizzon En matière de « permis de louer », le sénateur demande au ministre si, dans le cadre de la demande d’autorisation préalable de mise en location (article L. 635-4 Code de la construction et de l’habitation – CCH), les communes ou établissement public de coopération intercommunale – EPCI peuvent exiger du bailleur d’autres pièces que celles
Le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs.
Voir le Diane infos
