Not@voX – Le Blog – Page 21 – Not@voX par INTRANOT

Frais préalables à la création d’une société : la TVA doit en principe être déduite par le fondateur.

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Fév02

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Appel à candidatures de la SAFER : l’insertion sur le site de la préfecture d’un lien donnant accès à l’avis intégral publié sur celui de la SAFER satisfait elle à l’obligation de publication ?

Diane Intranot

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Fév02

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Mayotte : prorogation de plusieurs exonérations de droit d’enregistrement ou de taxe de publicité foncière à compter du 1er janvier 2026.

Diane Intranot

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Jan30

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Anciens pacs et présomption d’indivision : la volonté contraire doit être spécialement exprimée.

Diane Intranot

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Jan30

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Zones humides : Mieux les connaître pour mieux les gérer.

Diane Intranot

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Jan30

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Donation déguisée omise lors du partage : recevabilité des demandes de rapport et de recel dans le cadre d’un partage complémentaire.

Diane Intranot

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Jan30

Des époux sont respectivement décédés en 2016 et avril 2017 en laissant pour leur succéder deux enfants. Leurs successions ont fait l’objet d’actes authentiques de partage amiable des 4 février et 30 novembre 2017. En 2022, le fils a assigné sa sœur aux fins de réouverture des opérations de comptes,

Limiter les meublés de tourisme : ce que permettent les lois Le Meur et Daubié.

Diane Intranot

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Jan29

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Lettre adressée au service instructeur afin de vérifier qu’un permis de construire n’est pas périmé.

Diane Intranot

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Jan29

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