Bail commercial sur le domaine public : la nullité absolue pour objet illicite n’empêche pas le paiement d’une indemnité d’occupation.
En 2012, un bailleur a donné à bail commercial un local situé à l’arrière d’une plage pour exploiter un restaurant. En 2021, le bailleur a délivré à la locataire un commandement de payer un arriéré de loyers. La locataire a alors assigné, avec succès, le bailleur en nullité du bail commercial comme
Le Conseil d’Etat précise le régime fiscal des “cessions d’usufruit temporaire”.
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Clause relative à l’absence de souscription d’assurance dommages-ouvrage.
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Ouvrage irrégulier : le juge doit rechercher une régularisation possible avant toute démolition ou remise dans l’état d’origine.
Une société civile immobilière (SCI), propriétaire de parcelles, a réalisé un exhaussement de sol sur ces dernières. La commune l’a assignée en démolition et remise en état sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de l’urbanisme. Pour ordonner la remise en état des lieux dans leur état d’origine,
La TVA sur marge en matière immobilière : anticiper la transposition au CIBS !
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