Not@voX – Le Blog

Le délai de 13 mois pour contester une opération bancaire est-il le même que pour agir en remboursement contre la banque ?

 Diane Intranot  

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Août31
Le 30 juin 2023, le client d’une banque a signalé à celle-ci deux virements au débit de son compte les 28 octobre et 2 novembre 2022 qu’il a contesté avoir ordonnés et lui en a demandé, en vain, le remboursement. Le 16 février 2024, le client a assigné la banque

Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à l’utilisation à titre expérimental d’eaux impropres à la consommation humaine pour des usages domestiques.

 Diane Intranot  

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Août28
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Effet neutre du double niveau d’interposition entre l’associé et l’immeuble affecté à une activité professionnelle au regard de la qualification des titres sociaux comme biens professionnels.

 Diane Intranot  

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Août28
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L’insanité d’esprit et les majeurs protégés.

 Diane Intranot  

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Août28
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Sous-évaluation importante des biens dans la déclaration de succession : la pénalité fiscale de 40 % n’est pas automatique.

 Diane Intranot  

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Août28
Suite à un décès, une déclaration de succession a été déposée en 2013. En 2016, l’administration fiscale a adressé à l’héritière une proposition de rectification remettant en cause la valeur vénale des biens immobiliers déclarés. Cette dernière a assigné l’administration fiscale afin d’obtenir la décharge des droits supplémentaires réclamés et de

DPE : Arrêté du 19 août 2026 modifiant le facteur de conversion de l’énergie finale en énergie primaire de l’électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.

 Diane Intranot  

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Août27
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Prescription de l’action en rectification de l’acte notarié.

 Diane Intranot  

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Août27
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Deux outils juridiques de valorisation des activités équestres – Le fonds agricole et le bail rural cessible.

 Diane Intranot  

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Août27
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