Comment prendre une inscription hypothécaire sur une partie de parcelle ?
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Promesse de vente avec condition suspensive : l’expiration du délai ne produit pas automatiquement l’effet juridique de défaillance de la condition suspensive.
Par acte du 4 avril 2019 établi par un notaire, une promettante a promis de vendre à une bénéficiaire un immeuble bâti, au prix de 1 200 000 euros. Cette promesse, consentie pour trois mois, stipulait en faveur de la bénéficiaire une condition suspensive d’obtention d’un prêt, au plus tard
Que faire en présence d’une décision sociale potentiellement nulle ?
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Servitude de passage : l’intention d’user sans acte matériel de passage suffit-elle pour faire obstacle à son extinction ?
Mme [P], se prévalant d’un droit de passage sur le fonds de M. [O], l’a assigné en rétablissement de cette servitude conventionnelle et en paiement de dommages-intérêts. Ce dernier avait disposé un cadenas sur le portail d’accès au chemin de desserte. Pour juger non-éteinte la servitude de passage constituée par un
