– Actualisation des seuils des régimes d’imposition et de la dispense de bilan. – Nouvelles modalités d’application du régime des micro-entreprises -pour les activités de location en meublé. – Actualisation pour 2026 du seuil de d’exonération de la location ou de la sous-location d’une partie de la résidence principale. – Suppression de la condition liée à l’âge pour la détermination du régime d’imposition des GAEC.
L’administration fiscale vient de mettre à jour plusieurs commentaires doctrinaux relatifs aux points suivants – ►Consultez le texte : * La loi N. 2024-1039 du 19/11/2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a modifié les modalités d’application du régime micro-entreprise prévues à l’article 50-0 du Code général
Absence de documents probants et preuve de l’état civil.
Voir le Diane infos
Inopposabilité de la délibération du conseil municipal prorogeant un délai contractuel en l’absence d’accord des parties.
Une société a obtenu du maire d’une commune un permis de construire un complexe hôtelier. Par la suite, la commune, a vendu à cette société un ensemble de parcelles communales destinées à accueillir l”opération. La vente était consentie sous la condition, à peine de résolution de la vente de plein droit, que la livraison
