Not@voX – Le Blog

Loi 3DS : droit de préemption pour la préservation des ressources en eau, à peine instauré, déjà modifié…

 Diane Intranot  

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Juin22
DOCTRINE : Par Samantha Ramus. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] J.C.P.(N), 29/04/2022, N. 17, P. 45 – Voir Diane-infos 25749
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CCMI : les pénalités de retard ne sont pas exclusives de l’allocation de dommages-intérêts.

 Diane Intranot  

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Juin22
JURISPRUDENCE : Des acquéreurs ont conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec un constructeur. Se plaignant de désordres, ils ont, […] C.Cass.Civ.3ème, 05/01/2022, 20-21208 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25748
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Le notaire et le nouveau statut de l’entrepreneur individuel en 12 alarmes.

 Diane Intranot  

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Juin21
DOCTRINE : Par Anne-Laure Thomat-Raynaud et Etienne Dubuisson. La loi N. 2022-172 du 14/02/2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante (Diane-infos 25403) a institué, à […] Defrénois, 09/06/2022, N. 23, P. 12 – Voir Diane-infos 25747
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Location loi de 89 : fixation du loyer initial – Formules.

 Diane Intranot  

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Juin21
FORMULES : Par Jacques Lafond. La fixation du loyer des baux d’habitation est encadrée par les articles 17 et suivants de la loi N. 89-462 du 06/07/1989. Plus précisément, […] Loyers et copropriété, mai 2022, N. 5, P. 41 – Voir Diane-infos 25746
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Saisie immobilière et domicile familial : l’époux non propriétaire et non débiteur peut-il contester la créance ?

 Diane Intranot  

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Juin21
JURISPRUDENCE : Une société a signifié à un débiteur un commandement de payer valant saisie immobilière portant sur plusieurs […] C.Cass.Civ.2ème, 09/06/2022, 20-23623 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25745
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L’apport en propriété fait à une société, en contrepartie duquel sont attribués des droits sociaux, n’est pas une vente.

 Diane Intranot  

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Juin21
JURISPRUDENCE : Les actionnaires qui détenaient la totalité du capital de la société M ont confié à une société financière une mission ayant pour objet la recherche d’un acquéreur pour la totalité des actions formant le capital de la société M. Deux ans plus tard, les actionnaires ont signé avec la société
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Ordonnance N. 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive et Rapport au Président de la République.

 Diane Intranot  

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Juin20
TEXTE : L’ordonnance N. 2022-883 du 14/06/2022, prise en application du V de l’article 155 de la loi du 29/12/2020 de finances pour 2021 (LF 2021, Diane-infos 24254), organise le transfert de la gestion de la taxe d’aménagement et de la composante logement de la redevance d’archéologie préventive des services déconcentrés du ministre de la
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Le couple organisme de foncier solidaire – bail réel solidaire après la loi 3DS.

 Diane Intranot  

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Juin20
DOCTRINE : Par Johanna Berger, Juliette Marion et Bruno Wertenschlag. Le bail réel solidaire (BRS), défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation (CCH), […] A.J.D.I., mai 2022, N. 5, P. 339 – Voir Diane-infos 25742
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