Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail.
Cession d’actions non cotées : le formulaire fiscal Cerfa peut valoir ordre de mouvement.
Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d’immeubles et droits immobiliers.
Présentation du nouveau régime d’inspection des notaires.
Quelle répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier ?
GPA : l’absence de motivation du jugement étranger justifie un refus d’exequatur en France.



