Not@voX – Le Blog

1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.

 Diane Intranot  

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Nov04
La vente des maisons individuelles ou des immeubles en monopropriété (hors copropriété) peut être soumise, selon […]      Voir le Diane infos

Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail.

 Diane Intranot  

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Nov04
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 26/04/2024 (Req. 472855, Diane-infos 27853) a précisé “que les éventuelles […]      Voir le Diane infos

Cession d’actions non cotées : le formulaire fiscal Cerfa peut valoir ordre de mouvement.

 Diane Intranot  

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Nov04
Le 2 février 2017, une société cédante et le cessionnaire ont signé un formulaire Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession, par la première au second, de la totalité des actions composant le capital de la société cédée dont le cessionnaire était le dirigeant. Cette cession a été transcrite sur le registre des

Prorogation et aménagement de certaines exonérations de droits de mutation à titre gratuit applicables à raison de la transmission d’immeubles et droits immobiliers.

 Diane Intranot  

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Oct31
L’administration fiscale met à jour (sept ans après) ses commentaires (BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120 et BOI-ENR-DMTG-10-20-30-140) pour prendre […]      Voir le Diane infos

Présentation du nouveau régime d’inspection des notaires.

 Diane Intranot  

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Oct31
Le décret N. 2024-906 du 10/10/2024 (Diane-infos 27998) fixe les règles applicables en matière d’inspection pour les notaires, […]      Voir le Diane infos

Quelle répartition des charges entre nu-propriétaire et usufruitier ?

 Diane Intranot  

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Oct31
Je suis usufruitier d’un bien loué qui nécessite de gros travaux. Quelles sont les règles de répartition des charges […]      Voir le Diane infos

GPA : l’absence de motivation du jugement étranger justifie un refus d’exequatur en France.

 Diane Intranot  

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Oct31
Une décision de la Superior Court of Justice de l’Ontario (Canada) du 24 juin 2014 déclare que deux hommes sont reconnus légalement comme étant les pères des deux enfants nés le 21 mai 2014 en Ontario, que Mme [D] n’est pas la mère des enfants, que M. [D] n’en est

Exonération Dutreil : des commentaires administratifs plus convaincants mais trop restrictifs.

 Diane Intranot  

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Oct30
Le 30/05/2024, l’administration fiscale a diffusé la modification de sa doctrine BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 (voir le Diane-infos 27655) relative […]      Voir le Diane infos
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