Not@voX – Le Blog

Permis de louer : Décret N. 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le Code de la construction et de l’habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location.

 Diane Intranot  

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Nov05
Le permis de louer, mis en place par la loi ALUR en 2014 et renforcé par la loi ELAN en 2018, a pour objectif de garantir la sécurité et la salubrité des logements mis en location, en particulier dans les zones où les logements insalubres sont un problème important. Pour rappel, le permis de louer est une autorisation
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Faculté de rétractation et de réflexion (CCH art. L 271-1) : savoir les distinguer pour bien les appliquer !

 Diane Intranot  

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Nov05
Cette minute pratique aborde les défis rencontrés par les notaires lors de la gestion de la période entre la signature d’une promesse […]      Voir le Diane infos
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Prêts immobiliers en devise étrangère : des risques accrus justifiant un devoir d’information renforcé.

 Diane Intranot  

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Nov05
Les prêts immobiliers en franc suisse ont été à l’origine de nombreux contentieux qui ont été l’occasion, […]      Voir le Diane infos
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Cession de fonds de commerce incluant une marque : l’absence d’inscription à l’INPI entraine, non la nullité de la cession de marque, mais l’inopposabilité de la sûreté.

 Diane Intranot  

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Nov05
La société UE, spécialisée dans la conception, la fabrication et le commerce d’organes de transmission, notamment des boîtes […]      Voir le Diane infos
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Débroussailler pour prévenir les feux de forêt.

 Diane Intranot  

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Nov04
Le notaire a certaines obligations en matière d’information et de conseil lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une […]      Voir le Diane infos
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1er janvier 2025 : l’audit énergétique devient obligatoire pour les logements appartenant à la classe E.

 Diane Intranot  

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Nov04
La vente des maisons individuelles ou des immeubles en monopropriété (hors copropriété) peut être soumise, selon […]      Voir le Diane infos
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Membres de SCI soumis à l’IS : pas d’imposition à la levée d’option d’un contrat de crédit-bail.

 Diane Intranot  

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Nov04
Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 26/04/2024 (Req. 472855, Diane-infos 27853) a précisé “que les éventuelles […]      Voir le Diane infos
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Cession d’actions non cotées : le formulaire fiscal Cerfa peut valoir ordre de mouvement.

 Diane Intranot  

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Nov04
Le 2 février 2017, une société cédante et le cessionnaire ont signé un formulaire Cerfa déclarant à l’administration fiscale la cession, par la première au second, de la totalité des actions composant le capital de la société cédée dont le cessionnaire était le dirigeant. Cette cession a été transcrite sur le registre des
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