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REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Renaud-Garabedian. Le sénateur attire l’attention du ministre de l’économie sur les majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d’une déclaration de succession. Plus précisément, après avoir rappelé qu’il existe un délai de déclaration rallongé pour les décès ayant eu lieu à l’étranger, il constate

DOCTRINE : Par Alexandra Arnaud-Emery. Cette étude recense les différents avantages fiscaux offerts au bailleur qui consent un bail rural à long terme (d’au moins 18 […] Revue fiscale du patrimoine, mars 2022, N. 3, P. 17. – Voir Diane-infos 25709

TEXTE : Comme chaque année, l’administration fiscale présente, sous forme de tableaux, les tarifs, abattements, réductions et exonérations des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière (TPF) ainsi que les réductions et exonérations applicables en matière de taxe communale additionnelle à ces droits et taxe, applicables du 1er juin 2022 au

DOCTRINE : Par Xavier Lièvre et Claire Vrielinck. Le bail réel solidaire (BRS) est défini par les articles L. 255-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation […] Solution notaire, 24/03/2022, N. 10, P. 24.  – Voir Diane-infos 25705