La loi relative aux troubles anormaux de voisinage : un texte pour mieux vivre ensemble ?
La loi N. 2024-346 du 15/04/2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels (Diane-infos 27538) a inscrit au […]
Fixation du montant de l’indemnité d’expropriation : principe du contradictoire et accessibilité des bases de données servant de référence.
Un arrêt a fixé les indemnités revenant à une société par suite de la mise en oeuvre de son droit de délaissement, au profit d’une communauté d’agglomération, de parcelles lui appartenant et situées dans le périmètre d’une zone d’aménagement concerté (ZAC). La société forme un pourvoi contre l’arrêt fixant les indemnités
Cautionnement : quels effets d’une durée plus longue du cautionnement que celle du prêt ?
Aux termes d’un acte du 8 février 2008, une société a cédé une branche d’activité moyennant le prix de […] Voir le Diane infos
Liquidation succession. Masse de calcul de la quotité disponible. Biens présents en nue-propriété. Legs à partenaire. Imputation en assiette. Article 917 du Code civil.
L’auteur propose la résolution du cas pratique suivant à la suite duquel il va déterminer la masse de calcul de la quotité […] Voir le Diane infos
Donations de parts de SCI avec réserve d’usufruit : les points d’attention.
La donation de la nue-propriété de parts d’une société civile immobilière – SCI – présente plusieurs avantages […] Voir le Diane infos
Le préjudice fiscal du versement de primes après les 70 ans de l’assuré n’est pas personnel à celui-ci.
Le 5 mars 2016, M. [C], né en 1946, client d’une banque, a souscrit, par l’intermédiaire de celle-ci, un contrat d’assurance vie et a désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires à parts égales du capital assuré en cas de décès. M. [C] a effectué un versement initial de 150 000 euros
Le délai de garantie décennale : utiles rappels sur l’interruption du délai de forclusion.
Un constructeur chargé de la construction d’une stabulation s’est fourni auprès d’un fournisseur pour des plaques de fibrociment. […] Voir le Diane infos
IS – Régime fiscal des groupes de sociétés – Éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime fiscal des groupes de sociétés.
L’administration fiscale, dans son rescrit BOI-RES-IS-000158, apporte des précisions sur l’éligibilité des filiales […] Voir le Diane infos
