Not@voX – Le Blog

JURISPRUDENCE : Deux personnes ont acheté, en l’état futur d’achèvement (VEFA), un appartement dans une résidence de tourisme, bénéficiant d’un régime fiscal dérogatoire, édifiée par une société civile immobilière (SCI) et commercialisée par un agent immobilier. Les acquéreurs ont consenti un bail commercial avec un locataire A . Le locataire

DOCTRINE : Par Pascal Derrez. La loi N. 2021-1900 du 30/12/2021 de finances pour 2022 (LF 2022, Diane-infos 25271) a instauré une nouvelle réduction d’impôt […] Opérations immobilières, mai 2022, N. 145, P. 61. – Voir Diane-infos 25680

JURISPRUDENCE : Sur le fondement d’un jugement condamnant un débiteur au paiement d’une certaine somme, le créancier a saisi les parts de société détenues par celui-ci. La vente par adjudication de ces parts sociales a été réalisée en la chambre départementale des notaires de la Somme. La demande d’annulation des procès-verbaux d’adjudication

DOCTRINE : Par Christine Lebel. La loi N. 2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses […] Revue des loyers, mai 2022, N. 1027, P. 219 – Voir le Diane-infos 25676