Le bail réel d’adaptation à l’érosion côtière : un outil à saisir.
En France, 500 communes sont affectées par l’érosion côtière qui menace aujourd’hui 20% du littoral. Chaque semaine, […] Voir le Diane infos
Affaire Apollonia : la responsabilité civile des banques dans le cadre des opérations immobilières de défiscalisation.
Cette étude revient sur le rôle des banques dans l’affaire Apollonia dans laquelle une société proposait à des particuliers […] Voir le Diane infos
GPA : précisions sur la portée de la reconnaissance d’un jugement étranger établissant la filiation.
Un couple d’hommes s’est marié à Paris le 1er juillet 2017. Un jugement prénatal, rendu le 5 juin 2019 par la cour supérieure de l’Etat de Californie, les déclare parents légaux de l’enfant dont une mère porteuse allait accoucher, dit que cette dernière et son époux ne sont pas les parents légaux
Incidences de la suspension d’articles de la convention fiscale entre la France et la Fédération de Russie et de certains points de son protocole.
La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d’éviter […] Voir le Diane infos
Prescription de l’action en réduction et successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : enfin une réponse claire !
Un homme est décédé le 18 avril 2001, en laissant pour lui succéder son épouse avec laquelle il était marié […] Voir le Diane infos
Réforme des structures d’exercice des professionnels libéraux réglementés : entrée en vigueur.
L’ordonnance N. 2023-77 du 08/02/2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées […] Voir le Diane infos
La cristallisation des règles d’urbanisme fonctionne même en l’absence de transfert en propriété ou en jouissance du lot destiné à être bâti.
Un promoteur a déposé en août 2018, au nom de propriétaires indivis, une demande préalable en vue de la création de quatre lots (A, B, C et D) dont l’un seulement destiné à être bâti (lot B). Cette demande a donné lieu à une autorisation tacite de non-opposition, devenue définitive.
Circulaire relative aux dispositions civiles issues de la loi N. 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l’adoption.
La loi N. 2022-219 du 21/02/2022 visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422) a : – ouvert l’adoption aux couples de […] Voir le Diane infos
