Agrivoltaïsme : le champ contractuel des possibles.
Créé par la loi N. 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables […] Voir le Diane infos
* Habilitation familiale et droit bancaire. * Mandat de protection future et droit bancaire.
Un grand nombre de clients de banque est aujourd’hui sous un régime légal de protection qui n’est pas toujours simple à appréhender. […] Voir le Diane infos
Cession de parts : la réticence dolosive rend toujours excusable l’erreur provoquée.
M. X a cédé à M. Y la totalité des parts composant le capital d’une société. Soutenant que le cédant avait commis, à son égard, une réticence dolosive, le cessionnaire l’a assigné en annulation de la cession de parts. Pour rejeter cette demande la cour d’appel a retenu que :
Le régime fiscal de l’action en réduction et de l’indemnité de réduction : questions choisies.
Lorsque le notaire, à l’occasion du règlement d’une succession, constate que les droits réservataires d’un héritier […] Voir le Diane infos
Rédiger des formules d’actes relatives aux congés pour vendre délivrés dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989.
Les congés pour vendre délivrés dans le cadre de la loi du 06/07/1989 s’avèrent être un “exercice délicat”. Les […] Voir le Diane infos
Expropriation et rétrocession : précisions concernant les délais de recours.
Par ordonnance du 15 mars 1988, un juge de l’expropriation a déclaré expropriées, au profit d’une commune, des parcelles. Soutenant que le terrain n’avait reçu que partiellement la destination prévue par l’acte déclaratif d’utilité publique, les propriétaires ont, par une lettre recommandée du 26 février 2018, demandé au maire de
Référé suspension à l’encontre d’une délibération constatant les conditions pour qu’un bien sans maître soit devenu propriété de la commune.
Par une délibération du 25 février 2023, un conseil municipal constatant que la dernière propriétaire connue d’une […] Voir le Diane infos
Mouvements de terrain différentiels : Arrêté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
En application du Code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées […] Voir le Diane infos
