Not@voX – Le Blog

Liquidation judiciaire et vente de gré à gré d’un immeuble : le locataire commercial peut-il exercer son droit de préemption et former un recours contre l’ordonnance autorisant la vente ?

 Diane Intranot  

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Juin02
JURISPRUDENCE : Une société a été mise en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire a autorisé en mai 2019 la vente de gré […] C.Cass.Com, 23/03/2022, 20-19174 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25695
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Arrêté du 30 mai 2022 fixant les modalités du tirage au sort pour les nominations dans un office notarial vacant.

 Diane Intranot  

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Juin01
TEXTE : L’article 56 du décret N. 73-609 du 05/07/1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès […] J.O.L.D., 31/05/2022, Texte N. 7 – Voir Diane-infos 25694
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Dol du mandataire et responsabilité du mandant : les grandes manœuvres du quai de l’Horloge.

 Diane Intranot  

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Juin01
DOCTRINE : Par David Lovato. Dans un arrêt rendu le 29/10/2021 (19-18470, Diane-infos 25197), la chambre mixte de la Cour de cassation a jugé que “les manoeuvres […] Droit & Patrimoine, avril 2022, N. 323, P. 12 – Voir Diane-infos 25693
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Comment déterminer le montant de la charge lorsque l’acquéreur accepte d’acquitter l’impôt sur la plus-value dû par le vendeur ?

 Diane Intranot  

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Juin01
DOCTRINE : Par Karine Comorassamy. Lorsqu’un acquéreur immobilier accepte de prendre à sa charge le paiement de l’impôt sur la plus-value immobilière (PVI) […] Solution notaire, 31/03/2022, N. 11, P. 12 – Voir Diane-infos 25692
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Précisions sur le délai et le point de départ de la prescription des créances entre époux séparés de biens.

 Diane Intranot  

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Juin01
JURISPRUDENCE : Un jugement du 22 octobre 2009 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision existant entre […] C.Cass.Civ.1ère, 18/05/2022, 20-20725 ; legifrance.gouv.fr – Voir Diane-infos 25691
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Portée de la rétractation de l’acquéreur d’un bien immobilier par courrier électronique.

 Diane Intranot  

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Mai31
DOCTRINE : Par Thibault Douville. Dans un arrêt du 02/02/2022 (20-23468, Diane-infos 25367), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a jugé que, “sans […] Defrénois, 05/05/2022, N. 18, P. 18 – Voir Diane-infos 25690
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PER assurance : une clause en question.

 Diane Intranot  

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Mai31
DOCTRINE : Par Benoît Berchébru. Mis en place par la loi Pacte en 2019, le plan d’épargne retraite (PER) remplace progressivement les autres plans d’épargne retraite. […] Agefi Actifs, 18-31/03/2022, N. 815, P. 34  – Voir Diane-infos 25689
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Exonération Dutreil : La perte de la fonction d’animatrice de groupe de la holding avant l’expiration du délai légal de conservation des parts ne remet pas en question l’exonération.

 Diane Intranot  

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Mai31
JURISPRUDENCE : A la suite du décès de son père, sa fille a déposé une déclaration de succession dans laquelle elle a revendiqué, s’agissant des parts de la société, qu’elle a qualifiée de holding animatrice de groupe, le bénéfice de l’exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75
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