Not@voX – Le Blog

DOCTRINE : Par Muriel Suquet-Cozic. Le recours à l’arbitrage étant possible en matière immobilière, se pose alors la question de savoir comment faire porter […] Solution notaire, 31/03/2022, N. 11, P. 19 – Voir Diane-infos 25717

DOCTRINE : Par François Fruleux. La doctrine administrative (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 § 55), relative à l’exonération Dutreil, énonce que “la condition […] Flash Cridon Nord-Est, 07/06/2022 ; cridon-ne.org – Voir Diane-infos 25715

JURISPRUDENCE : Des concubins ont acquis un bien immobilier en indivision. A la suite de leur séparation, le concubin a assigné la concubine en liquidation et partage de l’indivision. Pour ordonner l’homologation du projet de partage établi le 13 octobre 2016 par le notaire, les juges du fond relèvent que

REPONSE MINISTERIELLE : R.M. Sénat Renaud-Garabedian. Le sénateur attire l’attention du ministre de l’économie sur les majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d’une déclaration de succession. Plus précisément, après avoir rappelé qu’il existe un délai de déclaration rallongé pour les décès ayant eu lieu à l’étranger, il constate