Contrat de mariage et déclaration de loi applicable.
Cette étude traite de l’importance du contrat de mariage dans un contexte international. En effet, en présence d’éléments […] Voir le Diane infos
Contentieux de masse des panneaux photovoltaïques : une débauche d’énergie à canaliser.
Cette étude fait un point sur les différents contentieux relatifs à la vente et à l’installation de panneaux photovoltaïques. Il […] Voir le Diane infos
Précisions quant à l’imposition de la première cession d’un usufruit temporaire.
A la suite d’une vérification de comptabilité d’un société civile immobilière (SCI), l’administration a assujetti le gérant qui détenait 98 % des parts à des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l’année 2015, procédant de la taxation dans la catégorie des revenus fonciers, et
Clause de conciliation préalable : quid de sa mise en œuvre devant une juridiction de renvoi ?
M. et Mme X et la société X ont cédé à une pharmacie un fonds de commerce de pharmacie. L’acte de cession comportait […] Voir le Diane infos
L’habilitation familiale dans la pratique notariale.
Introduite par l’ordonnance du 15/10/2015 (Diane-infos 19045), l’habitation familiale est une mesure de protection visant à simplifier la […] Voir le Diane infos
Héritiers de parts sociales : la renonciation à l’agrément peut intervenir à tout moment.
La Cour de cassation, dans sa décision du 24/01/2024 (21-25416, Diane-infos 27330) a précisé que “l’héritier d’un […] Voir le Diane infos
Si l’existence d’un acte notarié constatant une usucapion ne peut, par elle-même, établir celle-ci, il appartient au juge d’apprécier la valeur probante des témoignages.
Des époux ont, par acte notarié de 2010, acquis une parcelle cadastrée ZH 3. En 2016, a été dressé par notaire un acte de notoriété acquisitive désignant les époux comme propriétaires de la parcelle voisine cadastrée ZH 2. La commune a assigné les époux aux fins de voir annuler l’acte
Bail commercial : dans quels cas la mise à disposition de tiers les locaux loués est une sous-location ?
Une société civile immobilière (SCI) a donné en location à une société des locaux à usage commercial. […] Voir le Diane infos
