Le permis de construire à destinations successives.
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Méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial : quelle sanction et quelle prescription ?
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d’un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l’article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L’action en nullité de cette vente
Les notaires pourront-ils enregistrer des informations au sein du registre national des mandats de protection future ?
Le député attire l’attention du Ministre de la Justice sur le retard de mise en œuvre du registre national des mandats de protection future (article 477-1 du Code civil), pourtant prévu depuis la loi N. 2015-1776 du 28/12/2015 et encadré par un décret N. 2024-1032 du 16/11/2024, faute de publication
Statut social et fiscal du bailleur à métayage : points de singularité.
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