Transaction sur les primes manifestement exagérées et responsabilité du notaire.
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Réforme annoncée de la taxe foncière : utiles précisions.
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Le droit de se taire de l’officier public lors d’une inspection occasionnelle doit-il lui être notifié ?
Une inspection occasionnelle a été diligentée au sein d’une société civile professionnelle de commissaires de justice – SCP – ayant donné lieu à l’établissement d’un rapport. La présidente de la chambre régionale a, sur le fondement de l’ordonnance N. 2022-544 du 13/04/2022, assigné les associés de la SCP devant la chambre de
