Not@voX – Le Blog

Loi N. 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.

 Diane Intranot  

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Août20
La loi N. 2026-796 du 18/08/2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles – ►Consultez le texte -, censurée partiellement par le Conseil constitutionnel – Décision N. 2026-914 DC du 14/08/2026, qui s’inscrit dans le prolongement de la loi d’orientation agricole du 24/03/2025, est composée de 5 titres : Titre Ier : Bâtir des projets

Loi N. 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir – Note du CSN.

 Diane Intranot  

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Août20
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Décision du 10 août 2026 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2025.

 Diane Intranot  

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Août20
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Le prélèvement compensatoire de l’article 913, alinéa 3, du Code civil : un mécanisme devenu subsidiaire ? Le regard du CRIDON Nord-Est.

 Diane Intranot  

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Août19
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Droit de pêche : une activité réglementée.

 Diane Intranot  

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Août19
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Salaire différé : le juge doit caractériser l’absence corrélative de rémunération.

 Diane Intranot  

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Août19
Des époux sont décédés laissant pour leur succéder leurs quatre enfants. Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de la communauté et des successions, notamment concernant une créance de salaire différé. En l’espèce, pour dire qu’un des enfants est créancier d’une créance de salaire différé à l’égard de la

LF 2026 – Régime fiscal applicable aux versements effectués dans un PER dont le titulaire est âgé de 70 ans ou plus et extension de la période de report de la fraction non utilisée de la limite de déduction des versements volontaires effectués dans un PER.

 Diane Intranot  

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Août18
La loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026  a apporté des modifications au régime des plans d’épargne retraite – PER. * Plus précisément, la loi supprime la déductibilité des versements volontaires et des versements obligatoires ainsi que l’exonération des versements “épargne salariale” effectués dans un PER lorsque le titulaire

Le sort du locataire commerçant en cas de surélévation de l’immeuble où se trouvent les lieux loués.

 Diane Intranot  

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Août18
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