La reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli.
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Construction illégale et droit au domicile : le jugement différant l’expulsion et la démolition d’un an est proportionné au droit au respect de la vie privée.
Le propriétaire de parcelles contiguës situées en zone N du plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune s’y est installé. Soutenant que les constructions et aménagements implantés sur les parcelles n’avaient fait l’objet d’aucune autorisation et contrevenaient à la destination de zone naturelle et au PLU, la commune l’a assigné en démolition,
Droit de préemption commercial : pas d’exécution forcée de vendre pour le bailleur rétractant son offre dans le délai d’un mois si l’offre n’a pas encore été acceptée !
Il ressort de la décision rendue le 25/06/2026 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation (25-10765 – ►Consulter la décision) qu'”il résulte de la combinaison des articles 1113 et 1116 du code civil et L. 145-46-1 du code de commerce que, si le bailleur commercial qui envisage de vendre
Loi N. 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.
La loi N. 2026-534 du 25/06/2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales – ►Consulter le texte – a été publiée au Journal officiel du 26 juin après que le Conseil constitutionnel a, dans sa décision N. 2026-904 DC du 18/06/2026, validé sur le fond plusieurs dispositions phares du texte, tout
