Not@voX – Le Blog

C’est à la date de la dernière signature de l’acte notarié que l’existence de la cause de l’engagement doit s’apprécier.

 Diane Intranot  

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Août27
Suivant acte authentique des 24 septembre 1980 et 6 novembre 1981, Mme X a vendu deux parcelles de terre moyennant une obligation de soins. Après le décès de la vendeuse, ses héritiers ont fait valoir que deux des acquéreurs des parcelles avaient précédemment, chacun, acquis de la même venderesse, le 29 mars

LF 2026 – Conséquences de l’option d’une entreprise individuelle pour l’IS sur les plus-values et profits dégagés et régime applicable à un apport ultérieur en société.

 Diane Intranot  

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Août26
Loi N. 2026-103 du 19/02/2026 de finances pour 2026 – LF 2026 – permet à l’entrepreneur individuel – EI – souhaitant restructurer son entreprise individuelle de bénéficier, sur options, d’une neutralité fiscale pour l’ensemble des opérations intercalaires réalisées. Cette restructuration peut s’opérer en deux temps : – dans un premier temps, l’EI peut opter, en application

Note de présentation de la Loi N. 2026-796 du 18 août 2026 “pour la protection et la souveraineté agricoles”.

 Diane Intranot  

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Août26
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L’assiette de la servitude de passage pour enclave peut être déterminée par 30 ans d’usage continu sur un fonds non issu de la division

 Diane Intranot  

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Août26
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Nullité du testament et action en partage : inapplicabilité de l’article 1360 du Code de procédure civile.

 Diane Intranot  

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Août26
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Arrêté du 6 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 13 décembre 2021 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur “Collaborateur juriste notarial”.

 Diane Intranot  

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Août25
L’arrêté du 13/12/2021, modifié, avait fixé la nouvelle définition et les nouvelles conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur – BTS – “Collaborateur juriste notarial”. L’arrêté du 06/07/2026 – ►Consultez le texte – dont les dispositions s’appliqueront à compter de la session d’examen 2027, vient modifier les différentes annexes relatives aux modalités d’obtention de ce

Le droit de préemption urbain (DPU), lorsqu’il a été institué postérieurement à la délivrance d’un certificat d’urbanisme (CU), peut-il être tenu en échec durant le délai de validité de ce CU ?

 Diane Intranot  

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Août25
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Lutte contre l’engrillagement des espaces naturels : laissez-passer environnemental !

 Diane Intranot  

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Août25
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