Not@voX – Le Blog

Quid du statut des terrains non lotis abandonnés dans un lotissement de plus de dix ans d’existence ?

 Diane Intranot  

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Jan21
R.M. Sénat Herzog Le sénateur interroge le ministre sur la durée de validité d’un règlement concernant un lotissement. Celui-ci est de dix ans au regard de l’article L. 442.9 du Code de l’urbanisme. Elle demande si, passé ce délai, les terrains vendus mais non construits peuvent faire l’objet d’un statut de

La solarisation et le verdissement des toitures et parkings.

 Diane Intranot  

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Jan21
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L’engagement collectif post mortem (article 787 B du CGI).

 Diane Intranot  

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Jan21
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Le juge peut autoriser la vente de la résidence principale de l’entrepreneur individuel débiteur pour le compte des créanciers qui ont pour gage son patrimoine personnel.

 Diane Intranot  

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Jan21
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Mise à jour des taux des droits d’enregistrement et de taxe de publicité foncière au 1er janvier 2026.

 Diane Intranot  

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Jan20
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Le cantonnement.

 Diane Intranot  

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Jan20
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Plus-values immobilières : que faire lorsque le cédant a quitté sa résidence principale plusieurs mois avant la vente ?

 Diane Intranot  

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Jan20
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L’exproprié n’est pas tenu d’accepter une réparation en nature.

 Diane Intranot  

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Jan20
Dans le cadre d’un projet d’extension d’un parc naturel, plusieurs parcelles font l’objet d’expropriations partielles. Cette opération a pour conséquence d’enclaver certains terrains. Afin de rétablir leur accessibilité, l’expropriant propose aux propriétaires la conclusion d’une convention instituant une servitude perpétuelle de passage. Ceux-ci déclinent cette proposition et sollicitent le versement
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