Les transferts patrimoniaux entre époux séparés de biens.
Voir le Diane infos
Le plafonnement des frais bancaires sur succession est constitutionnel mais pas leur gratuité totale.
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions imposant, dans certaines situations, la gratuité totale des frais bancaires sur succession mais valide le plafonnement des frais bancaires sur succession. La loi N. 2025-415 du 13/05/2025 visant à réduire et mieux encadrer les frais bancaires prélevés lors du règlement d’une succession (Diane-infos 28580), notamment sur les comptes bancaires
Dispositions temporaires relatives aux droits de mutation à titre onéreux d’immeubles.
La loi N. 2025-127 du 14/02/2025 de finances pour 2025 – LF 2025 – permet aux départements, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 2025, de rehausser le taux prévu à l’article 1594 D du Code général des impôts (CGI), au delà de 4,50 % et dans
