Not@voX – Le Blog

DOCTRINE : Par Serge Lamiaux. Dans cette étude, Serge Lamiaux s’intéresse, à travers deux situations pratiques, à la question de l’attestation notariée […] J.C.P.(N), 04/03/2022, N. 9, P. 35 – Voir le Diane-infos 25658

JURISPRUDENCE : Des vendeurs ont cédé à un acquéreur plusieurs lots de copropriété sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt. N’ayant pas obtenu le financement sollicité, l’acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le vendeur, refusant

REPONSE MINISTERIELLE : RMAN Grau. Comme le rappelle un parlementaire, l’article 1161 du Code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance N. 2016-131 du 10 février 2016 […] J.O.A.N., 15/02/2022, Q. 40943, P. 1018 – Voir le Diane-infos 25564

DOCTRINE : Régi uniquement par les dispositions du Code civil relatives au louage de choses (article 1709), le bail de chasse offre une très grande […] La propriété privée rurale, janvier 2022, N. 474, P. 20 – Voir le Diane-infos 25562