Pinel : décret N. 2022-384 du 17 mars 2022 fixant le niveau de qualité des logements en matière de performance énergétique et environnementale en France métropolitaine.
Cession de terrain à bâtir et TVA sur marge : les règles applicables pour les mois à venir.
Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : l’action du bailleur en validation du congé n’interrompt pas le délai.
Circulaire du 3 mars 2022 relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie.
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire.
Loi visant à réformer l’adoption (note du CSN).