Not@voX – Le Blog

Successions vacantes : nouveau service destiné à la recherche en ligne de successions vacantes.

 Diane Intranot  

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Mar21
DIVERS : La Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a mis en place un nouveau service destiné à la recherche des successions vacantes via un moteur de recherche sur impots.gouv.fr Dans son communiqué de presse du 15 mars 2022, le Ministère de l’économie, qui rappelle que chaque année, ce ne sont pas moins de 13

Pinel : décret N. 2022-384 du 17 mars 2022 fixant le niveau de qualité des logements en matière de performance énergétique et environnementale en France métropolitaine.

 Diane Intranot  

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Mar21
TEXTE : Les articles 168 et 169 de la loi de finances pour 2021 (LF 2021) ont prorogé la réduction d’impôt Pinel jusqu’en 2024 […] J.O.L.D., 18/03/2022, Texte N. 37 – Voir le Diane-infos 25495

Cession de terrain à bâtir et TVA sur marge : les règles applicables pour les mois à venir.

 Diane Intranot  

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Mar21
DOCTRINE : Par Hélène Paerels-Albot. Hélène Paerels-Albot avait fait un point sur les dernières jurisprudences rendues par la Cour de justice de l’Union européenne […] J.C.P.(N), 11/03/2022, N. 10, P. 5 – Voir le Diane-infos 25494

Prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction : l’action du bailleur en validation du congé n’interrompt pas le délai.

 Diane Intranot  

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Mar21
JURISPRUDENCE : Le titulaire d’un bail commercial en a sollicité le renouvellement. Peu après, en juillet 2010, le bailleur avait alors délivré […] C.Cass.Civ.3ème, 03/11/2021, 20-20219 ; legifrance.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25493

Circulaire du 3 mars 2022 relative au traitement des procédures mettant en cause des intérêts russes dans le contexte des sanctions internationales visant la Fédération de Russie.

 Diane Intranot  

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Mar18
TEXTE : Après l’agression militaire contre l’Ukraine par la Fédération de Russie, trois règlements d’application […] B.O.M.J., 15/03/2022 ; www.textes.justice.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25492

Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles – Coefficients d’érosion monétaire.

 Diane Intranot  

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Mar18
TEXTE : Afin de simplifier le calcul du prix d’acquisition actualisé pour la détermination de l’assiette des taxes sur les cessions […] BOI-ANNX-000097, 16/03/2022 ; bofip.impots.gouv.fr – Voir le Diane-infos 25492

Loi visant à réformer l’adoption (note du CSN).

 Diane Intranot  

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Mar18
DIVERS : La loi N. 2022-219 du 21/02/2022, visant à réformer l’adoption (Diane-infos 25422), contient plusieurs innovations majeures en […] Conseil supérieur du notariat – Direction des affaires juridiques, 14/03/2022 ; intra.notaires.fr – Voir le Diane-infos 25490

Exonération Dutreil : liquidation et paiement différé puis fractionné des droits en présence d’une succession comprenant un legs et une donation-partage antérieure et des droits sociaux.

 Diane Intranot  

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Mar18
DOCTRINE : Par François Fruleux. François Fruleux propose un cas pratique dans lequel un veuf retraité décède, laissant pour lui succéder deux enfants […] Solution notaire, 09/12/2021, N. 40, P. 11 – Voir le Diane-infos 25489
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