Not@voX – Le Blog

Il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si elles existent entre les mêmes personnes (illustration).

 Diane Intranot  

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Sep19
Un homme est décédé en laissant pour lui succéder son épouse et leurs trois enfants. Par six actes de donation-partage, […]      Voir le Diane infos

L’affectation de certains biens et le devoir d’investigation du notaire.

 Diane Intranot  

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Sep18
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Servitude de cours communes et obligation contractuelle : un regard critique.

 Diane Intranot  

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Sep18
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Divorce : la demande de révocation de la clause d’exclusion des biens professionnels est possible en appel.

 Diane Intranot  

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Sep18
Un jugement du 28 septembre 2021 a prononcé le divorce d’époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts, tranché plusieurs difficultés apparues lors de l’élaboration d’un projet de liquidation par le notaire désigné par l’ordonnance de non-conciliation, et renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de comptes,

La cession du fonds de commerce par une société n’entraîne pas forcément l’extinction de l’objet de la société.

 Diane Intranot  

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Sep18
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La nouvelle justice patrimoniale civile au sein de la famille.

 Diane Intranot  

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Sep17
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Crédit-bail immobilier, la solution du démembrement.

 Diane Intranot  

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Sep17
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Cautionnement – Revirement de jurisprudence : l’ouverture ou le prononcé d’une liquidation judiciaire n’a pas pour effet d’entraîner la clôture du compte courant du débiteur.

 Diane Intranot  

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Sep17
La société RB a ouvert un compte courant auprès d’une banque. En 2018, la société MV s’est portée caution de tous les engagements de la société RB envers la banque à hauteur d’un certain montant. de 150 000 euros. La société RB a été mise en redressement puis liquidation judiciaires
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