Bail réel solidaire logement et activité : parution d’un décret attendu… mais surprenant.
Le retour de l’article L. 145-39 du Code de commerce : mode de révision du loyer indexé du bail commercial.
La suspension de la prescription au sein du couple ne vaut que pour les époux ou les partenaires de PACS mais pas pour les concubins.
Donation : l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas forcément l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.
Faut-il exiger de l’acquéreur de bonne foi d’un meuble une possession non viciée ?
Travaux de performance énergétique : comment partager avec le locataire l’effort d’investissement ?



