Not@voX – Le Blog

Responsabilité du notaire qui a régularisé une convention patrimoniale avant le jugement de divorce.

 Diane Intranot  

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Sep09
Des époux ont conclu, les 12 novembre 2013 et 28 février 2014, en présence de leurs avocats respectifs et du notaire, des conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial donnant mandat au notaire de libérer le produit de la vente d’un bien commun après le versement

Bail réel solidaire logement et activité : parution d’un décret attendu… mais surprenant.

 Diane Intranot  

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Sep06
Les organismes de foncier solidaire (OFS), créés par la loi ALUR N. 2014-366 du 24/03/2014 et définis à l’article L. […]      Voir le Diane infos

Le retour de l’article L. 145-39 du Code de commerce : mode de révision du loyer indexé du bail commercial.

 Diane Intranot  

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Sep06
La clause d’échelle mobile ou clause d’indexation, régie par l’article L. 145-39 du Code de commerce, constitue une dérogation […]      Voir le Diane infos

La suspension de la prescription au sein du couple ne vaut que pour les époux ou les partenaires de PACS mais pas pour les concubins.

 Diane Intranot  

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Sep06
Un couple, qui vivait en concubinage, a acquis en indivision, le 25 juin 2002, un bien immobilier destiné au logement de la famille. Le couple s’est séparé en août 2019. L’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’indivision a été ordonnée judiciairement, le 6 mai 2021, un notaire

Donation : l’immeuble dont la propriété a été frauduleusement transférée à un tiers ne constitue pas forcément l’objet du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité.

 Diane Intranot  

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Sep06
Une personne, déjà condamnée en première instance au terme d’une procédure pénale distincte, dans la perspective […]      Voir le Diane infos

Faut-il exiger de l’acquéreur de bonne foi d’un meuble une possession non viciée ?

 Diane Intranot  

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Sep05
Dans sa décision du 15/05/2024 (22-23822), la Cour de cassation s’est prononcée sur l’application de l’acquisition instantanée […]      Voir le Diane infos

Travaux de performance énergétique : comment partager avec le locataire l’effort d’investissement ?

 Diane Intranot  

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Sep05
Dans le cadre des lois Énergie et climat (Diane-infos 23159) et Climat et résilience (Diane-infos 24913), les bailleurs privés et […]      Voir le Diane infos

Droit de préférence du bailleur et obligation de louer à l’issue du BEFA.

 Diane Intranot  

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Sep05
Une société immobilière, propriétaire d’un terrain, l’a donné à bail à construction à la […]      Voir le Diane infos
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