Not@voX – Le Blog

Portée du devoir d’investigation du notaire en matière d’inscriptions hypothécaires.

 Diane Intranot  

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Sep11
Par acte du 6 décembre 2014, reçu par un notaire, des époux ont acquis un bien immobilier, mentionnant, selon un état hypothécaire certifié à la date du 24 octobre 2014, deux inscriptions d’hypothèques légales des 7 et 12 février 2014 avec effets respectifs jusqu’au 4 et 10 février 2024 et

La durée des droits réels de jouissance spéciale : théorie et pratique.

 Diane Intranot  

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Sep10
Le droit réel de jouissance spéciale – DRJS – a été consacré par la décision “Maison de poésie” […]      Voir le Diane infos

Environnement : quelle place reste-t-il pour les projets photovoltaïques agricompatibles ?

 Diane Intranot  

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Sep10
La loi N. 2023-175 du 10/03/2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (Aper […]      Voir le Diane infos

L’authentification notariale d’un contrat de vente d’un bien immeuble est-elle concernée par l’interdiction de fournir des services de conseil juridique à une personne morale établie en Russie ?

 Diane Intranot  

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Sep10
Un notaire allemand a refusé d’authentifier et d’exécuter le contrat de vente d’un appartement situé à Berlin (Allemagne) et appartenant à une personne morale établie en Russie. Le notaire soutient qu’il ne pouvait être exclu que cette authentification viole l’article 5 quindecies, paragraphe 2, du règlement N. 833/2014, qui interdit de fournir des services de

Location saisonnière et absence de changement d’usage : les propriétaires indivis ne peuvent être condamnés in solidum.

 Diane Intranot  

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Sep10
Une ville a assigné, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH), les propriétaires […]      Voir le Diane infos

Point sur la situation des conventions fiscales entre la France, le Niger et le Mali.

 Diane Intranot  

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Sep09
La République du Mali et la République du Niger ont annoncé en décembre 2023 leur décision de dénoncer unilatéralement […]      Voir le Diane infos

Attractivité de la France & dématérialisation des décisions collectives.

 Diane Intranot  

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Sep09
Publiée au Journal officiel du 14 juin 2024, la loi N. 2024-537 du 13/06/2024 visant à accroître le financement des entreprises et […]      Voir le Diane infos

Loi “habitat dégradé” : Volets urbanisme et expropriation – Aspects relatifs aux marchands de sommeil – Dispositions diverses.

 Diane Intranot  

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Sep09
La loi N. 2024-322 du 09/04/2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat […]      Voir le Diane infos
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