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Précisions quant à l’exonération de DMTG en faveur de certains biens ruraux pour les baux conclus avant le 1er janvier 2025.

 Diane Intranot  

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Sep23
R.M.A.N. Thiériot. Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l’article 793 du Code général des impôts (CGI) accordent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit – DMTG – à raison des mutations d’immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme. La loi N.

Eclairage sur les dons familiaux exonérés pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale.

 Diane Intranot  

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Sep23
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Bornage et relations de voisinage : ne pas dépasser les bornes…

 Diane Intranot  

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Sep23
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La tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

 Diane Intranot  

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Sep23
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Etablissement d’un document d’arpentage : la rédaction d’un procès-verbal de bornage contradictoire n’est pas obligatoire.

 Diane Intranot  

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Sep22
R.M.A.N. Benoit Le député attire l’attention du ministre sur l’obligation imposée par l’Ordre des géomètres-experts de réaliser un procès-verbal (PV) de bornage contradictoire lors de l’établissement d’un document d’arpentage. En pratique, certains géomètres-experts conditionnent leur intervention à la réalisation de ce PV, entraînant un surcoût (environ 1 000 euros HT) pour le

Patrimoine numérique : difficultés juridiques et pratiques.

 Diane Intranot  

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Sep22
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Fiscalité immobilière : hausse de la taxe départementale et primo-accédant : du nouveau ?

 Diane Intranot  

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Sep22
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La SCI agit en qualité de professionnel lorsqu’elle souscrit des prêts immobiliers pour financer l’acquisition d’immeubles.

 Diane Intranot  

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Sep22
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